JE SOUHAITE CRÉER UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE - SCI

La Société civile immobilière (SCI) est une forme sociale qui se distingue des sociétés commerciales de par son objet civil.

Elle permet aux associés qui la composent d’investir en commun dans l’immobilier pour des activités diverses, portant tant sur la simple gestion d’un patrimoine et l’optimisation de sa transmission que sur la mise en location de logements, permettant de percevoir des revenus locatifs.

Contactez-moi pour évaluer votre besoin je vous proposerai une solution personnalisée

Je souhaite créer une société civile immobilière - SCI: Service

LES AVANTAGES D’UNE SCI

Les avantages d’une SCI

Les avantages de la société civile immobilière sont nombreux. Sans être exhaustif, il est possible de citer :

C’est une solution pour éviter les conflits dus à l’indivision (décès, divorce, séparation, etc.). En effet, il est spécialement stipulé dans les statuts de la SCI, la part sociale attribuée à chaque héritier ainsi que le droit de vote de chacun. Le partage se résume donc à un partage de parts sociales.
Fiscalement intéressant. Généralement soumise à l’IR, il est possible pour une SCI de choisir l’IS afin d’éviter de payer un impôt trop élevé en contrôlant son revenu imposable. Cependant, dans certains cas, comme la cession d’immeuble, l’impôt sur le revenu est plus avantageux dans la mesure où elle est totalement exonérée des plus-values immobilières après 22 années de possession du-dit immeuble.
La SCI est un bon moyen d'envisager la transmission du patrimoine immobilier aux héritiers. Par ailleurs, les parents peuvent garder le contrôle sur le patrimoine en prévoyant certaines clauses dans les statuts.
La possibilité d’occuper le bien. Dans le cadre d’une SCI familiale, et en cas de location d’un immeuble, les associés peuvent le récupérer afin de s’y loger.

LES CONTRAINTES D’UNE SCI

Le cout et les formalités. Comme la création d’une SCI requiert de nombreuses formalités et procédures à suivre, beaucoup de personnes y renoncent, principalement parce que cela demande du temps et une certaine somme à débourser (pas moins de 1500 €).
Les dettes. Chaque associé de la SCI est tenu personnellement de payer la dette de la société avec ses propres biens en fonction de leurs parts et de leurs obligations dans la société.
Dès que la SCI fait des bénéfices, les loyers encaissés sont soumis aux impôts sur le revenu de chaque associé même si ceux-ci ne sont pas distribués. De même en cas d’emprunt, le remboursement des intérêts se fait à partir des loyers perçus.
La lourdeur administrative. La SCI est d’abord une société avec toutes ces contraintes. Elle est notamment tenue de faire une déclaration fiscale annuelle qui permet exactement de savoir la part attribuée à chaque associé à la fin d’un exercice. L’admission d’un nouvel associé doit faire l’objet d’une annonce de modification des statuts.
La rémunération du gérant est imposable dans le cas où il s’agit d’une SCI soumise à l’IR. La rémunération est considérée comme une avance sur bénéfice.
Le manque de souplesse. Une fois qu’une SCI a opté pour le régime d’imposition sur les sociétés, elle ne peut plus choisir l’imposition sur le revenu.
La SCI ne peut pas contracter des prêts avantageux visant à acquérir des propriétés, comme le compte épargne logement par exemple.

Je souhaite créer une société civile immobilière - SCI: Services